La loi « aménagement du Rhône », adoptée au Sénat le 17 février 2022 après l’Assemblée nationale le 19 janvier, permet la prolongation de la concession du Rhône à la CNR jusqu’en 2041. Explications sur la dernière ligne droite de ce long processus qui a fait le choix de la voie législative et non pas réglementaire dans le contexte du contentieux entre la France et la Commission européenne sur la mise en concurrence des concessions hydroélectriques.
L’adoption de la loi « aménagement du Rhône » par le Sénat le 17 février 2022, après l’Assemblée nationale le 19 janvier, marque la fin du log processus, engagé depuis 8 ans, pour prolonger la concession du Rhône à la CNR jusqu’en 2041. L’ultime étape est celle de la promulgation de cette loi et sa publication au Journal officiel.
Cette loi « entérine la prolongation de la concession du Rhône à CNR jusqu’en 2041. Elle donne également valeur législative au cahier des charges général et au schéma directeur de la concession, tout en modernisant certaines dispositions de la loi de 1921 et de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône ».
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