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Vers une nouvelle hausse de la rétribution d’élimination de la CDNI

Les membres de la conférence des parties contractantes (CPC) de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception de déchets en navigation rhénane et intérieure (CDNI) ont décidé une nouvelle augmentation de la rétribution d’élimination pour le 1 janvier 2023 après une première hausse en 2021. Explications.
Réunis le 22 juin 2022, les membres de la conférence des parties contractantes (CPC) de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception de déchets en navigation rhénane et intérieure (CDNI) ont approuvé une nouvelle augmentation de la rétribution d’élimination qui entrera en vigueur le 1 janvier 2023. Le nouveau montant va être de 10 euros au lieu de 8,50 euros depuis le 1 janvier 2021 qui était une première augmentation depuis l’introduction de la rétribution auparavant fixée à 7,50 euros. Cette décision est fondée sur le rapport de l’instance internationale de péréquation et de coordination (IPC) et tient compte de l’avis des organisations agréées, représentantes de la profession fluviale (UENF, OEB, Aquapol, IG Rivercruise et Efip) qui ont été consultées la veille de la réunion de la CPC. Le rapport montre notamment que « les coûts de collecte, de réception et de traitement des déchets huileux et graisseux sont en constante augmentation dans un contexte d’inflation inédit : la conjoncture économique actuelle générale, liée à la guerre en Ukraine, et qui a fait exploser les prix de l’énergie en quelques semaines, affecte et affectera de manière forte le système ». L’augmentation à 8,50 euros depuis le 1 janvier 2021 « permet à peine et temporairement l’équilibre, et le système reste ainsi fragile » alors que toutes les parties prenantes « souhaitent maintenir un haut niveau de qualité des prestations » afin de « permettre de remplir les obligations environnementales » fixées par la convention. La CPC prend la précaution d’indiquer que compte des incertitudes de la période actuelle, « il reste extrêmement difficile et incertain d’établir un montant stable pour une longue période à la lumière de la conjoncture économique actuelle, même si un tel effet est - conformément aux souhaits du secteur - souhaitable et désormais espéré ».

Toujours en attente de la ratification de 3 pays pour le dégazage

La réunion de la CPC a aussi abordé une évolution du système de paiement électronique actuelle « pour aller vers davantage de digitalisation » : une étude est en cours pour examiner la solution d’une application pour remplacer l’infrastructure actuelle (terminaux et ECO-cartes). La dématérialisation des documents a été un autre sujet évoqué avec des représentants des autorités de police et la profession « qui ont présenté leurs attentes quant aux documents dématérialisés, avec un focus sur le carnet de contrôle des huiles usagées ». L’interdiction de dégazage et les nouvelles dispositions de la convention CDNI relative au traitement des résidus gazeux issus des cargaisons liquides attendent toujours une date d’entrée en vigueur, compte tenu que trois des pays signataires de la CDNI (France, Belgique, Suisse) n’ont toujours pas déposé l’instrument de ratification. Les autres pays, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne ont, eux, effectué la démarche. En attendant que la France, la Belgique et la Suisse avancent dans leur processus respectif au niveau national afin de pouvoir ensuite transmettre leur ratification, « il a été proposé de créer une « task force » internationale pour anticiper la mise en œuvre des nouvelles dispositions et notamment assurer qu’il y ait suffisamment de stations de dégazage ».

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